Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — c6a773ae-ed1e-4eab-a6f4-bd758dc67114
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R204

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R304, Art. R319

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R213-1-1, Art. R213-2, Art. R265

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-350 du 14 mai 2018