Code de la sécurité sociale - Article R225-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7da741b8-bac8-4602-b637-e6aa6519a848
- Début de validité
- 17 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036914440/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036914440/article-r225-3/versions/7da741b8-bac8-4602-b637-e6aa6519a848/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence soit sur proposition de son président, de ses membres, ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.
Il autorise le directeur à négocier et conclure les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine.
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'agence.
Il prend les décisions nécessaires à l'application de l'article L. 225-1 et des textes pris pour son exécution.
Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier.
Le conseil d'administration peut désigner des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 224-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1231 1967-12-22 art. 5 sauf phrase 2 de l'alinéa 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R224-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R225-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article R224-3
- CITATION Article R224-3
- CITATION Article R224-3
- CITATION Article R224-3
- CITATION Article R224-3