Code de la sécurité sociale - Article R225-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b13958b8-44cd-4800-819a-c8f98b11aab8
- Début de validité
- 30 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748704/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748704/article-r225-6/versions/b13958b8-44cd-4800-819a-c8f98b11aab8/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné. Le directeur nomme, le cas échéant, un ou plusieurs directeurs délégués, directeurs adjoints et sous-directeurs.
Les opérations de recettes et de dépenses de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont effectuées par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-1222 1998-12-29 art. 2 1° 3° JORF 30 décembre 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 4 (M)
- CITATION Arrêté du 26 avril 1983 - art. 14 (M)
- CITATION Arrêté du 26 avril 1983 - art. 14 bis (Ab)
- CITATION Arrêté du 26 avril 1983 - art. 16 (Ab)
- CITATION Arrêté du 26 avril 1983 - art. 4 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D231-8 (V)