Code de la sécurité sociale - Article D162-17-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99c34d30-4b37-47ae-b9bb-5a012588fcc8
- Début de validité
- 1 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036914702/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036914702/article-d162-17-3/versions/99c34d30-4b37-47ae-b9bb-5a012588fcc8/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-354 du 15 mai 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-17 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D162-17
- CITATION Article D162-17
- CITATION Article D162-17
- CITATION Article D162-17