Code des assurances - Article L521-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88f5f9c1-6ff8-453d-a926-c40ab913054d
- Début de validité
- 1 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920556/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036920556/article-l521-5/versions/88f5f9c1-6ff8-453d-a926-c40ab913054d/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations prévues aux articles L. 521-2 à L. 521-4 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 10
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10