Arrêté du 9 mai 2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 840f66c4-53f2-4824-85e6-3082a1c40a16
- Début de validité
- 25 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036937770/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036937770/article-2/versions/840f66c4-53f2-4824-85e6-3082a1c40a16/
Sommaire du texte
Texte
Le niveau de remplissage des capacités souscrites mentionné à l'article L. 421-7 du code de l'énergie, défini comme le ratio entre le volume de gaz stocké par un fournisseur et le volume utile des capacités de stockage souscrites par ce fournisseur, est fixé à 85 %.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L421-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-7