Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca8ce622-36f0-40ef-a740-17d7d50b896d
- Début de validité
- 25 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036938729/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036938729/article-6/versions/ca8ce622-36f0-40ef-a740-17d7d50b896d/
Sommaire du texte
Texte
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.