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Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - Article 4

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Mise à jour en retard — 89b025dd-c5ae-4671-a547-6b8a200f2c46
Début de validité
26 mai 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036941178/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036941178/article-4/versions/89b025dd-c5ae-4671-a547-6b8a200f2c46/
Sommaire du texte


Les dispositions du 8° bis de l'article L. 330-2 du code de la route et du 11° du I de l'article R. 330-2 du même code entrent en vigueur à la même date que les dispositions issues du 2° du I de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle.

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