Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a0eb8c5-7a25-4990-868b-cbe0f4d4aadb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036941182/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036941182/article-2/versions/3a0eb8c5-7a25-4990-868b-cbe0f4d4aadb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R225-4, Art. R225-5, Art. R225-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la route. - art. R225-4 (V)
- MODIFIE Code de la route. - art. R225-5 (M)
- MODIFIE Code de la route. - art. R225-6 (M)
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L222-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R222-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-1