Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne" - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f31597df-a630-4c75-b028-26f7e1dd7c35
- Début de validité
- 26 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036941222/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036941222/article-6/versions/f31597df-a630-4c75-b028-26f7e1dd7c35/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration en ligne concernant les faits mentionnés aux b, c et d du 1° de l'article 1er est autorisée à titre expérimental pour une durée de douze mois à compter de la publication du présent décret, à l'issue de laquelle il est procédé à son évaluation. Un rapport est transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-478 du 27 mai 2024 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3