Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10bbf1f2-9bcc-47a1-8d16-064c55ed1555
- Début de validité
- 30 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049608496/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049608496/article-3/versions/10bbf1f2-9bcc-47a1-8d16-064c55ed1555/
Sommaire du texte
Texte
L'enregistrement des données prévu par le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pré-plainte en ligne " est autorisé jusqu'à la date de mise en service du traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Toutefois, le ministre de l'intérieur est autorisé à utiliser les données enregistrées dans ce traitement jusqu'au terme de la durée de conservation fixée par ce décret aux fins qu'il autorise.
Le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pré-plainte en ligne " est abrogé à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la mise en service du traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-388 du 24 mai 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 - art. 8 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-388 du 24 mai 2018
- CITATION Code de procédure pénale
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8