Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67ee118e-2995-4965-9b58-affd8b191afb
- Début de validité
- 26 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036942736/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036942736/article-26/versions/67ee118e-2995-4965-9b58-affd8b191afb/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 7, du premier et du deuxième alinéa de l'article 14, du second alinéa de l'article 15, du premier et du deuxième alinéa de l'article 19, du second alinéa de l'article 20, de l'article 21 et de l'article 22.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 - art. 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-384 du 23 mai 2018
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29