Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff9a3476-54e0-4b46-99cf-1b5e2417f255
- Début de validité
- 26 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036942739/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036942739/article-25/versions/ff9a3476-54e0-4b46-99cf-1b5e2417f255/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre Ier, le chapitre II, le chapitre III ainsi que les articles 22, 23 et 26 du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 - art. 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-384 du 23 mai 2018
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29