Code de la défense - Article R1332-41-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68c1bf75-0161-440a-9fcd-77b00e83e817
- Début de validité
- 26 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036942821/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036942821/article-r1332-41-16/versions/68c1bf75-0161-440a-9fcd-77b00e83e817/
Sommaire du texte
Texte
Les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-3 sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des prestataires de service qualifiés mentionnés au premier alinéa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 - art. 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015
- CITATION Code de la défense. - art. L1332-6-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R1332-41-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29
Citations
- CITATION Article L1332-6-3