Code de l'énergie - Article D345-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 498a695b-6045-41f3-b83a-f1bf6bdd0425
- Début de validité
- 31 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036959889/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036959889/article-d345-1/versions/498a695b-6045-41f3-b83a-f1bf6bdd0425/
Sommaire du texte
Texte
Les immeubles à usage principal de bureaux mentionnés à l'article L. 345-2 sont les immeubles dont au moins 90 % de la surface hors œuvre nette est consacrée aux sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et bureau telles que mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-402 du 29 mai 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R151-28 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L345-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R151-28
- CITATION Article R151-28
- CITATION Article R151-28
- CITATION Article L345-2
- CITATION Article L345-2