Code de l'énergie - Article D345-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a243abca-4214-4f8b-96e6-cc2254253ae9
- Début de validité
- 31 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036959955/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036959955/article-d345-3/versions/a243abca-4214-4f8b-96e6-cc2254253ae9/
Sommaire du texte
Texte
Afin de garantir le respect des droits visés aux articles L. 345-3 et L. 345-4, le réseau intérieur permet l'installation de compteurs en décompte par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité tel que prévu par l'article L. 345-5. Le cas échéant, le propriétaire met en œuvre, à ses frais, les modifications nécessaires dudit réseau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-402 du 29 mai 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L345-3 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L345-4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L345-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L345-4
- CITATION Article L345-3
- CITATION Article L345-4
- CITATION Article L345-5