Code de l'éducation - Article D441-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 353a3299-d4ac-4879-8674-fdcdc5b005ea
- Début de validité
- 31 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036959940/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036959940/article-d441-2/versions/353a3299-d4ac-4879-8674-fdcdc5b005ea/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2, le dossier de déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnel qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L441-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L441-2
- CITATION Article L441-2
- CITATION Article L441-2
- CITATION Article L441-2
- CITATION Article L441-2
- CITATION Article L441-2