Code de l'éducation - Article D441-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25570442-5e35-4beb-9592-73a8295d6ec7
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041444456/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041444456/article-d441-1/versions/25570442-5e35-4beb-9592-73a8295d6ec7/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie.
S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 est le recteur de région académique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L441-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article L441-1