Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — e64c53ac-edc4-4b80-a367-60947996964f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 28 juin 1930
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 juin 1930 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 juin 1930 - art. 10 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 juin 1930 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 juin 1930 - art. 3 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 juin 1930 - art. 4 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 juin 1930 - art. 5 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 juin 1930 - art. 6 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 juin 1930 - art. 7 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 juin 1930 - art. 8 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 juin 1930 - art. 9 (V)