Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f5b0205-2f6d-461f-9481-ce8ee1c14b28
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036977517/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036977517/article-3/versions/8f5b0205-2f6d-461f-9481-ce8ee1c14b28/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local , Art. R2334-39
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des collectivités territoriales - Section 7 : Dotation de soutien à l’investissem... (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R2334-39 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 10
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2334-39
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2334-38
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10