Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69eaf4d7-b75a-411b-99ed-dfaab7cc52e3
- Début de validité
- 1 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036977544/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036977544/article-1/versions/69eaf4d7-b75a-411b-99ed-dfaab7cc52e3/
Sommaire du texte
Texte
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.