Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44206b15-be45-462c-9f48-d3cf5ede662a
- Début de validité
- 1 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036977556/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036977556/article-7/versions/44206b15-be45-462c-9f48-d3cf5ede662a/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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