Code de la mutualité - Article R221-4

Le document d'information sur le règlement ou le contrat collectif mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-4 comporte les informations suivantes :

1° Des précisions sur les risques couverts ;

2° Un résumé du contenu du règlement ou du contrat collectif, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;

3° Les modalités de paiement des cotisations et les délais de paiement ;

4° Les principales exclusions du champ de la garantie ;

5° Les obligations lors de la souscription du contrat collectif ou de l'adhésion au règlement ;

6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif ;

7° Les obligations en cas de sinistre ;

8° La durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif ;

9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif.