Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab6dc2b5-0bf6-46e5-bba3-6ef4ba7471d6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036987840/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036987840/article-1/versions/ab6dc2b5-0bf6-46e5-bba3-6ef4ba7471d6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. Annexe à l'article R122-2
Notes
Conformément à la décision n° 425424 du 15 avril 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:425424.20210415, les dispositions du 6° de l’article 1er du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale (NOR : TRED1802557D), sont annulées.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*420-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-32
- CITATION article L. 112-3 du code minier — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- ANNULATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°425424 du 15 avril 2021, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe à l'article R122-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*420-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*420-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L515-32