Code de la propriété intellectuelle - Article R615-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e1031c3-b782-48fd-bca7-cc63b8c6c63e
- Début de validité
- 1 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036990027/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036990027/article-r615-13/versions/1e1031c3-b782-48fd-bca7-cc63b8c6c63e/
Sommaire du texte
Texte
Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les affaires dont ils ont à connaître.
L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'extérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété industrielle.
Notes
Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 18 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 18 (Ab)
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R615-10 (VT)
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R615-16 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R615-10
- CONCORDE Article R615-10
- CONCORDE Article R615-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4