Code de la propriété intellectuelle - Article R615-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b196985d-e952-40ff-b1f5-5bf52b3d77db
- Début de validité
- 1 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036989961/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036989961/article-r615-31/versions/b196985d-e952-40ff-b1f5-5bf52b3d77db/
Sommaire du texte
Texte
A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.
Notes
Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R615-28 (VT)
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R615-34 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 7 (VT)
- CITATION Arrêté du 29 octobre 1980 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R611-11
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R615-30 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R615-28
- CONCORDE Article R615-28
- CONCORDE Article R615-28
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R611-11