Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65b0f742-d3bf-42cd-acea-1f49fc0d5bc9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037005185/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037005185/article-4/versions/65b0f742-d3bf-42cd-acea-1f49fc0d5bc9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 60
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 60 (VD)
Citations
- CITATION Code de justice administrative - art. R414-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R414-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R414-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R414-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R414-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R414-1