Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99a1fdb9-082d-4fe7-9f12-895220d7f86d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037005187/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037005187/article-5/versions/99a1fdb9-082d-4fe7-9f12-895220d7f86d/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Sct. Paragraphe 6 : Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance., Art. 70-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Paragraphe 6 : Du renvoi d'un litige par le jug... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-4 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 70-4