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Code de l'environnement - Article R542-29

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Version
Mise à jour en retard — e0e5bba5-6c09-46ec-85cb-ad56515356f8
Début de validité
1 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037017722/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037017722/article-r542-29/versions/e0e5bba5-6c09-46ec-85cb-ad56515356f8/
Sommaire du texte

Pour accomplir sa mission, le comité local d'information et de suivi a accès à tout moment aux installations du laboratoire souterrain, sur demande de son président.

Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et des finances fixe la liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de l'article L. 542-13, à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité.

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  1. Version R542-29 — MODIFIE
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