Code du travail - Article R4451-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b35c038-9422-45e0-9805-416a127cf820
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 janvier 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 23h51 — 850c67fc-0bf2-44ae-aa40-d25dc3b886d1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037024754/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037024754/article-r4451-39/versions/5b35c038-9422-45e0-9805-416a127cf820/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :
1° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles la certification prévue à l'article R. 4451-38 est requise en tenant compte de la nature et de l'importance du risque ;
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées à l'article R. 4451-38, en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;
3° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification des entreprises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. R4452-22 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 - art. 2 (M)
- CITATION Code du travail - art. R4451-38 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4451-57 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R4451-38