Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f92e4e3b-bbf2-4183-8e9a-672663fa07d9
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037026522/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037026522/article-4/versions/f92e4e3b-bbf2-4183-8e9a-672663fa07d9/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
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