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Code de la sécurité sociale - Article R165-61

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Mise à jour en retard — 58cee3d3-c24c-4b8b-b966-a973ccd41376
Début de validité
7 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037027267/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037027267/article-r165-61/versions/58cee3d3-c24c-4b8b-b966-a973ccd41376/
Sommaire du texte

La commission mentionnée à l'article L. 165-1 peut, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, réévaluer le service attendu ou rendu des produits inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11, notamment lorsqu'elle émet un avis favorable à l'inscription sur cette liste d'un produit susceptible de modifier substantiellement les stratégies thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap antérieures.

La saisine des ministres précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission rendu au titre du présent article.

Notes

Conformément à l'article 2 IV du décret n° 2018-444 du 4 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé suivant la publication dudit décret.

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