Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 216d74e4-9116-4443-b9e3-de66fec23cfa
- Début de validité
- 10 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037046756/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037046756/article-24/versions/216d74e4-9116-4443-b9e3-de66fec23cfa/
Sommaire du texte
Texte
Le concessionnaire peut également confier à SNCF Réseau tout ou partie des fonctions consistant à :
a) Informer et conseiller les candidats sur les produits et services offerts ;
b) Donner aux candidats toute l'information requise pour accéder aux infrastructures ;
c) Permettre aux candidats d'introduire leurs demandes auprès d'un guichet unique ;
d) Instruire les demandes d'accord-cadre lorsque celles-ci portent à la fois sur des capacités d'infrastructure gérées par SNCF Réseau et des capacités d'infrastructure gérées par le concessionnaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-461 du 7 juin 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1