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Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7e504164-431b-464f-ac48-c69ebadb9781
Début de validité
10 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037046782/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037046782/article-1/versions/7e504164-431b-464f-ac48-c69ebadb9781/
Sommaire du texte

Au sens du présent décret, on entend par :

- contrat : tout marché de partenariat ou tout contrat de concession mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports ;

-titulaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire du contrat ;

-concessionnaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire d'un contrat de concession mentionnée aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports ;

- infrastructure ferroviaire : l'ensemble des éléments mentionnés à l'annexe I de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) à l'exclusion de ceux qui sont incorporés aux installations de service mentionnées aux articles L. 2123-1 du code des transports et 1er du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012
  • CITATION Code des transports - art. L2111-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2111-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2123-1 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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