Code des transports - Article L2123-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdeb38ed-b224-4285-adaf-16752881d745
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030901918/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030901918/article-l2123-1/versions/cdeb38ed-b224-4285-adaf-16752881d745/
Sommaire du texte
Texte
Le présent chapitre s'applique aux installations de service reliées au réseau ferroviaire mentionné à l'article L. 2122-1 et aux services de base fournis dans ces installations ainsi qu'aux prestations complémentaires ou connexes fournies par les exploitants de ces installations ou par les gestionnaires d'infrastructure, en particulier ceux énumérés aux points 2,3 et 4 de l'annexe II de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). La nature de ces installations, services et prestations est fixée par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-1 (Ab), alinéa 4, paragraphe II
- CONCORDE Code des transports - art. L2123-1-1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. préliminaire (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 23 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 24 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 37 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 67 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2025 - art. 5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2111-9-1 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L2122-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2122-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2123-3-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2123-3-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2123-3-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2123-3-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2123-3-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2131-7 (T)
- CITATION Code des transports - art. L2132-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2133-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L2122-1
- CITATION Article L2122-1