Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 819a553f-98b6-4544-b72f-9b4484d9b6f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037047758/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037047758/article-1/versions/819a553f-98b6-4544-b72f-9b4484d9b6f9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. D312-197, Art. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-201, Art. D312-202, Art. D312-203, Art. D312-204, Art. D312-205, Art. D312-206
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-195, Art. R312-196
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-207, Art. D312-211
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-195 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R312-196 (Ab)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de l... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-197 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-198 (Ab)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-199 (Ab)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-200 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-201 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-202 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-203 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-204 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-205 (Ab)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-206 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 137
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
- CITATION Code de la consommation - art. L433-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R314-51
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D312-207
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D312-211
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D312-195
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R312-196
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-197
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-198
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-199
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-200
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-201
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-202
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-203
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-204
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-205
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-206
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L433-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-51