Code de la consommation - Article L433-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a15201e-c885-4e4d-8b2d-efac9e07f202
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032225352/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032225352/article-l433-4/versions/9a15201e-c885-4e4d-8b2d-efac9e07f202/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-705 du 2 mai 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 54 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 67 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-206 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 286 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L115-28
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro