Code de la défense - Article R4137-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b344470-bd2f-421d-8da0-8d7157323f55
- Début de validité
- 15 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037059517/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037059517/article-r4137-25/versions/4b344470-bd2f-421d-8da0-8d7157323f55/
Sommaire du texte
Texte
Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :
|
AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER une sanction disciplinaire |
SANCTIONS MAXIMALES et taux maximal pouvant être infligés par chacune des autorités |
|---|---|
|
Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires. |
Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Arrêts : de 1 à 20 jours. |
|
Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires. |
Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 30 jours. |
|
Autorité militaire de troisième niveau, pour les militaires du rang et les sous-officiers. |
Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 40 jours. |
|
Ministre de la défense, pour tous les militaires. |
Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 40 jours. Blâme du ministre. |
Les autorités militaires du troisième niveau sont habilitées à prononcer à l'égard des militaires du rang un blâme du ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-478 du 12 juin 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 février 2015 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-478 du 12 juin 2018 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4137-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2