Décret n°90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine - Article 14

Le directeur de l'institut dirige l'établissement et exerce notamment les compétences suivantes :

1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

3. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;

4. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

5. Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;

6. Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités ;

7. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'institut.

8. Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;

9. Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues à l'article 21 ;

10. Il est responsable de l'organisation des services ;

11. Dans le respect de la politique tarifaire délibérée par le conseil d'administration, il fixe le montant des droits d'inscription, d'examen et des frais de scolarité afférents aux diplômes délivrés par l'institut autres que ceux de conservateur du patrimoine et de restaurateur du patrimoine ainsi que les tarifs des formations mentionnées au 4° de l'article 2 et les tarifs des redevances d'occupation et d'exploitation du domaine public ;

12. Il exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des enseignants et des personnels de l'institut ainsi que des élèves restaurateurs ;

13. Il signe les diplômes propres à l'établissement et, pour ce qui le concerne, les diplômes délivrés conjointement ;

14. Il conclut les conventions engageant l'établissement dans les conditions prévues à l'article 12 ;

15. Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ;

16. Il préside le conseil de discipline, le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux deux directeurs des études et, le cas échéant, à d'autres collaborateurs dont la liste est fixée par le conseil d'administration.