Article 262
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2d9d7e2-1f76-42d4-a8b0-f2195bd0c1dd
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044569419/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044569419/article-262/versions/e2d9d7e2-1f76-42d4-a8b0-f2195bd0c1dd/
Sommaire de cette page
Texte
La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux judiciaires, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué.
Cette commission comprend, outre son président :
Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la juridiction siège de la cour d'assises ;
Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la République ou son délégué ;
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant ;
Cinq conseillers départementaux désignés chaque année par le conseil départemental, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil départemental du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; pour chacune des deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 80 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 10-4 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 10-5 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 258 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 258-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 261-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 832 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 917 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R2 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R2-3 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R2-6 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R2-7 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1