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Code de procédure pénale - Article 917

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Version
Mise à jour en retard — bd07d09b-710d-4a59-a499-054280382eab
Début de validité
1 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034110877/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034110877/article-917/versions/bd07d09b-710d-4a59-a499-054280382eab/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article 262, la commission comprend :


-le président du tribunal supérieur d'appel, président ;


-le président du tribunal de première instance ;


-le procureur de la République ou son suppléant ;


-une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 et désignée par le président du tribunal supérieur d'appel ;


-trois conseillers territoriaux désignés chaque année par le conseil territorial ;


-trois conseillers municipaux désignés chaque année par les conseils municipaux, à raison de deux pour la commune de Saint-Pierre et un pour la commune de Miquelon-Langlade.


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