LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7d4e418-1493-4b81-90f4-11787b0b571a
- Début de validité
- 27 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037102765/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037102765/article-9/versions/e7d4e418-1493-4b81-90f4-11787b0b571a/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 du 21 juin 2018].
Toutefois, l'article 8 entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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