Arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a0f150f-42f7-4b74-ab72-a823ee287959
- Début de validité
- 27 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037106137/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037106137/article-3/versions/1a0f150f-42f7-4b74-ab72-a823ee287959/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
|
GESTIONNAIRE DE PAIE (arrêté du 20 décembre 2005) |
GESTIONNAIRE DE PAIE (présent arrêté) |
|---|---|
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Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise |
Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise |
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Assurer la gestion de la paie et des déclarations sociales |
Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse |
Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :
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TITRE PROFESSIONNEL de gestionnaire de paie (niveau III) |
CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical (Ministère chargé de l'emploi) |
|---|---|
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CCP " Suivi de dossier social d'entreprise " |
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CCP "Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse " |
Sans équivalence |
.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2018 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3