Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02da0f7c-a13c-4a94-b45e-8acf7e0320a0
- Début de validité
- 28 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037108259/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037108259/article-3/versions/02da0f7c-a13c-4a94-b45e-8acf7e0320a0/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration est assortie de l'autorisation du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, ou, avant le 1er janvier 2019, du Comité national olympique et sportif français, d'utiliser un ou des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport pour l'affichage projeté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L141-5 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L141-7 (M) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-7