Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 6fa02358-19a5-4071-ba30-25b3f0ebe953
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037113216/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037113216/article-1/versions/6fa02358-19a5-4071-ba30-25b3f0ebe953/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-43

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-43-2