Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fb9356b-e56a-4de1-95d9-524c8cf91b83
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037113218/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037113218/article-2/versions/0fb9356b-e56a-4de1-95d9-524c8cf91b83/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-230, Art. R314-234
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R314-234
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R314-230