Code des transports - Article L2121-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27f24563-b260-4885-87cd-2e80e7147169
- Début de validité
- 29 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2025 à 21h24
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 17h07 — 9cb90819-3618-408f-a37d-0946b4cfc952
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037113259/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037113259/article-l2121-14/versions/27f24563-b260-4885-87cd-2e80e7147169/
Sommaire du texte
Texte
Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités organisatrices mentionnées au chapitre Ier du présent titre.
Notes
Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats de service public en cours d'exécution au lendemain de la publication de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 14 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 31-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 14
- CREE Article 14