Code des transports - Article L2121-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf9eba62-2d52-467e-8c71-3529a805c2ac
- Début de validité
- 29 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037113675/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037113675/article-l2121-27/versions/cf9eba62-2d52-467e-8c71-3529a805c2ac/
Sommaire du texte
Texte
Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur
Notes
Conformément au III de l'article 16 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, l'accord de branche mentionné à l'article L. 2121-27 est conclu au plus tard dix-huit mois après la promulgation de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 16 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 16
Citations
- CITATION Article L2121-25
- CITATION Article L2121-26