Code de l'environnement - Article R427-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95c2e00e-ede2-4b17-9bec-3cdae339ab13
- Début de validité
- 30 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125718/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037125718/article-r427-8/versions/95c2e00e-ede2-4b17-9bec-3cdae339ab13/
Sommaire du texte
Texte
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4