Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article Annexe I
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ed62fbf-b97f-4cab-aa72-299ef69b5009
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037127013/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037127013/article-annexe-i/versions/8ed62fbf-b97f-4cab-aa72-299ef69b5009/
Sommaire du texte
Texte
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 6 avril 2012, à l'exception des articles 11,13,14,19,20 et 21 qui sont applicables à ces installations selon le calendrier suivant :
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À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2012 |
À PARTIR DU 1er JANVIER 2013 |
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Article 11-Etat des stocks de produits dangereux.-Etiquetage |
Article 13-Réaction au feu Article 14-Désenfumage Article 19-Installations électriques Article 20-Systèmes de détection et d'extinction automatiques Article 21-Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie |
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à partir du 1er juillet 2019, à l'exception des articles 13,14,16 qui ne leur sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2018 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2